Lettre d’information 2011-07.08 / JUILLET – AOUT 2011
Actualités juridiques Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche » au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée. Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole. A partir du 1er [...]
Lettre d’information 2011-06 / JUIN 2011
Actualités juridiques Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 Aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, en contrat de professionnalisation. Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée, à partir du 1er mars 2011, un chômeur de plus de 45 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire [...]
Lettre d’information 2011-05 / Mai 2011
Actualités juridiques Décret n°2011-391 du 13 avril 2011 / EXONERATIONS FISCALES : Les nouvelles zones d’aide à finalité régionale (AFR) : Les entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Ce zonage qui vient d’être [...]
Lettre d’information 2011-04 / Avril 2011
Actualités juridiques Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 : Ce décret relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du Code de la route relève le niveau des sanctions prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles concernant : le poids des véhicules l’aménagement des véhicules destinés au transport de personnes; les émissions polluantes, [...]
Lettre d’information 2011-03 / Mars 2011
Actualités juridiques Décret n° 2011-138 du 01/02/11 : A partir de 10 salariés, l’attestation Pôle emploi par internet obligatoire le 1er janvier 2012. Arrêté du 31/12/10, publié au JO du 20/01/11 : L’arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifie l’arrêté définissant le modèle des attestations relatives à la formation [...]
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