Actualités juridiques

• Décret n°2011-391 du 13 avril 2011 / EXONERATIONS FISCALES :
  

Les nouvelles zones d’aide à finalité régionale (AFR) :

Les entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.

Ce zonage qui vient d’être modifié, a pour objectif de contribuer au développement des territoires en difficulté, en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d’emplois liés à ces investissements.

Hors de ces zones, seules les PME peuvent être aidées sur leurs investissements productifs.

• Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 :
  

A partir du 1er mai, la France se dote d’une nouvelle carte de zonage sismique qui fixe les règles en matière de construction dans les zones à risques. Harmonisées avec celles de l’Union européenne, ces règles introduisent un zonage plus précis à l’échelle communale que la précédente version de 2005.

Actualités des normes

• Réglementation thermique :
  

La nouvelle norme de réglementation thermique, dite « RT 2012 », s’appliquant aux bâtiments neufs à partir du 28 octobre 2011, fixe un nouveau plafond de consommation d’énergie à 50 kilowatts/heure par m² et par an (contre 110 kWh/m²/an auparavant), appelé coefficient d’énergie primaire (CEP).

• Normes d’application obligatoire :
  

Consultation gratuite sur www.boutique.afnor.org/NEL7ListeResultat.aspx?TYPE=OBG

Service public

• Justice en région
  

Un annuaire de 3 000 adresses en ligne pour trouver un lieu de justice ou d’accès au droit

Tribunal compétent, association d’aide aux victimes, permanence d’information juridique : à partir du site www.justice.gouv.fr, l’espace « justice en région » regroupe près de 3 000 adresses pour vous accompagner dans vos démarches ou vous orienter vers le réseau judiciaire de proximité.

• Assises de la simplification de la règlementation
  

En 2012, entreront en vigueur 80 mesures destinées à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration

http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/110429assises-simplification.pdf

• Agenda fiscal :
  

Vos échéances en mai 2011 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espId=1&pageId=part_cal_gene&sfid=110

Agenda salons & foires

MAI 2011

• Salon Bobât – Bois, Bâtiment, Développement durable / Paris
  

Salon international de la construction en bois

Du 18.05.11 au 20.05.2011

• FIP Solution Plastique / Lyon
  

Salon de la plasturgie

Du 24.05.11 au 27.05.2011

• LumiVille / Lyon
  

Salon de l’éclairage public et éclairage extérieur

Du 24.05.11 au 26.05.2011

JUIN 2011

• Salon Maîtrise d’œuvre / Lyon-Villeurbanne
  

La  Réglementation Thermique 2012 au cœur des débats du Salon.

Du 08.06.11 au 09.06.2011

• TP Avenir / Lyon
  

Salon des matériels et équipements de chantiers

Du 16.06.11 au 18.06.2011

• Salon de l’aéronautique / Le Bourget – Paris
  

Salon de l’Aéronautique et de l’Espace

Du 20.06.11 au 26.06.2011

PERMANENT 2011/2012

• SISQA / Toulouse
  

Commerce équitable en matière de sécurité alimentaire. Du 09.12.2010 au 12.12.2012