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Dossiers installations classées – ICPE

L’article L. 511-1 du code de l’environnement définit comme installations classées (ICPE), les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement et de son décret d’application du 21/09/77 modifié. Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration ou d’autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.

PME Partenariat prend en charge les procédures :

  • de déclaration
  • de demande d’autorisation

Nous réalisons le dossier technique comprenant en particulier l’étude d’impact, l’étude de danger et la notice d’hygiène et de sécurité. Ce dossier technique est demandé par l’Administration pour l’obtention ou la modification des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.