Lettre d’information 2011-07.08 / JUILLET – AOUT 2011
Actualités juridiques Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche » au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée. Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole. A partir du 1er [...]