Actualités juridiques

• Décret n°2011-524 du 16 mai 2011
  

Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche »

au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée.

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime

social agricole.

A partir du 1er août 2011, les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié seront regroupées au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue. Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.

Actualités des normes

• Evolution de l’UTE C 18-510 :
  

La future norme NF C 18-510 sera disponible à compter du 15 décembre 2011. Les nouveaux recueils destinés à remplacer le recueil actuel seront disponibles au premier trimestre 2012.

• Normes d’application obligatoire :
  

Consultation gratuite sur www.boutique.afnor.org/NEL7ListeResultat.aspx?TYPE=OBG

Service public

• Attestation Pôle Emploi par internet obligatoire en 2012 à partir de 10 salariés :
  

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur, à l’exception des entreprises de travail temporaire, doit obligatoirement remettre au salarié, en plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic), dont il transmet en même temps un exemplaire au Pôle emploi.

Alors qu’il était déjà possible d’effectuer cette démarche en ligne, la transmission par voie électronique devient obligatoire, à partir de 2012, pour l’employeur qui emploie au moins 10 salariés (au 31 décembre précédant la fin du contrat ou à la date de création d’une nouvelle entreprise).

Cette transmission dématérialisée peut être réalisée selon 3 modes :

soit par dépôt de fichier généré par le logiciel de paie de l’employeur, « AC (dépôt) »,

soit par saisie en ligne par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr), « AC (saisie) »,

soit l’inscription au service de transmission automatisée des attestations, en mode EDI de « machine à machine » à partir du logiciel d el’employeur, « AC (insc. EDI) ».

En retour, l’employeur reçoit une attestation qu’il remet au salarié.

• Agenda fiscal :
  

Vos échéances en juillet – août 2011 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espId=1&pageId=part_cal_gene&sfid=110

Agenda salons & foires

JUILLET 2011

• Playtime / Paris
  

Salon international dédié aux univers de l’enfant, du junior et de la future maman

www.playtimeparis.com

Du 2 au 4 Juillet 2011     

• Interfilière / Paris
  

Salon international des tissus et accessoires de la mode lingerie, balnéaire, sous-vêtement masculin, sport, fitness, prêt-à-porter et haute couture

www.interfiliere.com

www.eurovet.fr

Du 9 au 11 Juillet 2011

AOUT 2011

• Sport achat été / Lyon – Eurexpo
  

Salon des professionnels du sport (édition été)

Du 29 au 30 août 2011

PERMANENT 2011/2012

• SISQA / Toulouse
  

Commerce équitable en matière de sécurité alimentaire. Du 09.12.2010 au 12.12.2012