Lettre d’information 2011-03 / Mars 2011
Actualités juridiques Décret n° 2011-138 du 01/02/11 : A partir de 10 salariés, l’attestation Pôle emploi par internet obligatoire le 1er janvier 2012. Arrêté du 31/12/10, publié au JO du 20/01/11 : L’arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifie l’arrêté définissant le modèle des attestations relatives à la formation [...]
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