Lettre d’information 2011-04 / Avril 2011

Icône calendrier 6 avril 2011 Icône catégorie(s) Non classé Icône meta

Actualités juridiques Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 : Ce décret relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du Code de la route relève le niveau des sanctions prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles concernant : le poids des véhicules l’aménagement des véhicules destinés au transport de personnes; les émissions polluantes, [...]