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Lettre d’information 2011-04 / Avril 2011

Icône calendrier 6 avril 2011 Icône catégorie(s) Non classé Icône meta

Actualités juridiques

Ce décret relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du Code de la route relève le niveau des sanctions prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles concernant :

  • le poids des véhicules
  • l’aménagement des véhicules destinés au transport de personnes;
  • les émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques les interdictions de circuler
  • les prescriptions des autorisations de transport exceptionnel

 

  • Recommandation patronale :

Une recommandation patronale diffusée, claire et précise est d’application obligatoire pour les adhérents de l’organisation patronale.

(Arrêt de la Cour de Cassation – Chambre Sociale 6 janv. 2001 n°09-69560)

 

Actualités des normes

  • ISO/TS 10674:2011, Services d’estimation – Évaluation de la solvabilité des entités non listées,

Cette norme établit les termes, définitions et exigences méthodologiques essentielles pour l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise.

 

Service public

  • Papiers : Combien de temps les garder ?

Assurance, banque, famille, impôts, logement, santé, travail, voiture… Combien de temps garder vos papiers ?

Pour en savoir plus, le portail www.service-public.fr fait le point sur les différentes durées de conservation des papiers.

 

  • Agenda fiscal :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier;jsessionid=W5CB502NALGHXQFI22PCFFOAVDT3YIV3?pageId=part_cal_gene&espId=1&sfid=110

 

Agenda salons & foires

AVRIL 2011

  • Industrie / Lyon

Salon professionnel des technologies de production

Du 05.04.11 au 08.04.2011

  • MEDTEC France / Besançon

Salon des technologies médicales

Du 013.04.11 au 14.04.2011

 

MAI 2011

  • FIP Solution Plastique / Lyon

Salon international du technique plastique

Du 24.05.11 au 27.05.2011

  • LumiVille / Lyon

Salon de l’éclairage public et éclairage extérieur

Du 24.05.11 au 26.05.2011

 

JUIN 2011

  • Salon Maîtrise d’œuvre / Lyon-Villeurbanne

La  Réglementation Thermique 2012 au cœur des débats du Salon.

Du 08.06.11 au 09.06.2011

 

PERMANENT 2011/2012

Commerce équitable en matière de sécurité alimentaire. Du 09.12.2010 au 12.12.2012